Nos photos nous appartiennent... enfin!

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« Les photographes canadiens sont les seuls artistes visuels dont les droits d'auteur ne sont pas automatiquement protégés pour toutes commandes d'œuvres et de portraits photographiques. Au Canada, le propriétaire du droit d'auteur d'une œuvre photographique est la personne qui commande et non le photographe. »

Cette assertion était vraie, du moins jusqu'à aujourd'hui.
En date du 7 novembre de l'an de grâce deux mille douze, les photographes canadiens ont la propriété de leurs droits d'auteurs.


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COMMUNIQUÉ DE PRESSE : POUR DIFFUSION IMMÉDIATE.
  
UNE GRANDE VICTOIRE POUR LES PHOTOGRAPHES CANADIENS
OTTAWA, 7 novembre 2012
L'Association canadienne des créateurs professionnels de l'image (CAPIC) tient à féliciter tous les photographes canadiens en ce jour marquant dans l'industrie photographique. À compter d'aujourd'hui, les photographes canadiens ont maintenant officiellement le droit d'auteur sur toutes leurs œuvres, que le photographe travaille sur commande ou non, grâce à la nouvelle loi sur le droit d'auteur.
 
Le principe de la protection des droits d'auteur des photographes a été établi il y a 65 ans par Henri Cartier-Bresson, qui a fondé l'agence Magnum en collaboration avec Robert Capa et David Seymour. Magnum garantissait que les images appartenaient au photographe et non à celui qui commandait l'œuvre.
Au Canada, tous les autres types d'artistes avaient déjà la propriété des droits d'auteur sur leur œuvre. Grâce à cette nouvelle loi, bien que le Canada soit le dernier pays dans le monde industrialisé à passer une telle loi, les photographes détiennent maintenant tous les droits sur leurs images.
 
La CAPIC a travaillé depuis plus de 20 ans pour réaliser cet accomplissement majeur par de multiple représentation face aux différents gouvernements et n'aurait pas pu réaliser ce mandat sans le soutien de ses membres, qui ont contribué financièrement et moralement. CAPIC a consacré d'innombrables heures de travail bénévole à cet effort majeur dirigé par son président du comité sur le droit d'auteur, André Cornellier.
 
« J'aimerais remercier l'équipe qui a travaillé si patiemment durant autant d'années », a commenté André Cornellier. « Nous avons enfin gagné un droit qui nous était dû en tant qu'artistes. Je remercie les photographes canadiens, partout au pays pour leur soutien et leur patience, ainsi qu'André Amyot et Brian Boyle de la PPOC pour leur travail. Nos efforts n'ont pas été vains. »  
 
Nous tenons à remercier les Photographes professionnels du Canada (PPOC), qui ont été un partenaire précieux dans cette entreprise, ainsi que la firme de relation publique Temple Scott Associates pour son travail à Ottawa.
 
La CAPIC fournira plus d'information sur les effets directs de la loi pour les photographes canadiens au cours des semaines à venir alors que nous célébrons cette importante réalisation canadienne.
 
Pour plus d'information :
André Cornellier,
Président du comité sur le droit d'auteur
CAPIC, L'Association canadienne des créateurs professionnels de l'image
[email protected]  
Tél. : 514.933.4000

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En gros, voici les changements apportés à la loi :
(ce qui nous intéresse le plus est au point « f »)

Loi sur la modernisation du droit d’auteur
L.C. 2012, ch. 20
Sanctionnée 2012-06-29
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur pour :
a) Mettre à jour les droits et les mesures de protection dont bénéficient les titulaires du droit d’auteur, en conformité avec les normes internationales, afin de mieux tenir compte des défis et des possibilités créés par Internet;
b) Clarifier la responsabilité des fournisseurs de services Internet et ériger en violation du droit d’auteur le fait de faciliter la commission de telles violations en ligne;
c) Permettre aux entreprises, aux enseignants et aux bibliothèques de faire un plus grand usage de matériel protégé par le droit d’auteur sous forme numérique;
d) Permettre aux enseignants et aux élèves de faire un plus grand usage de matériel protégé par le droit d’auteur;
e) Permettre aux consommateurs de faire certains usages de matériel protégé par le droit d’auteur;
f) Conférer aux photographes des droits égaux à ceux conférés aux autres créateurs;
g) Éliminer la spécificité technologique des dispositions de la loi;
h) Prévoir un examen quinquennal de la loi par les parlementaires.

Article 38
Le paragraphe 32.2(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) le fait pour une personne physique d’utiliser à des fins non commerciales ou privées — ou de permettre d’utiliser à de telles fins — la photographie ou le portrait qu’elle a commandé à des fins personnelles et qui a été confectionné contre rémunération, à moins que la personne physique et le titulaire du droit d’auteur sur la photographie ou le portrait n’aient conclu une entente à l’effet contraire.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 59
Droit d’auteur sur une photographie
(1) 
L’abrogation de l’article 10 de la Loi sur le droit d’auteur par l’article 6 n’a pas pour effet de réactiver le droit d’auteur sur une photographie éteint à la date d’entrée en vigueur de cet article 6.
Photographie dont une personne morale est réputée être l’auteur
(2) Si une personne morale est, en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 6, considérée comme l’auteur d’une photographie sur laquelle existe un droit d’auteur à l’entrée en vigueur de cet article 6, le droit d’auteur sur la photographie subsiste pour la période déterminée en conformité avec les articles 6, 6.1, 6.2, 9, 11.1 et 12 de la Loi sur le droit d’auteur comme si l’auteur était la personne physique qui aurait été considérée comme l’auteur de la photographie n’eût été ce paragraphe 10(2).
Photographie dont une personne physique est réputée être l’auteur
(3) Si une personne physique est, en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 6, considérée comme l’auteur d’une photographie, elle continue de l’être pour l’application de la Loi sur le droit d’auteur à l’entrée en vigueur de cet article 6.

Article 60
Gravure, photographie, portrait
Le paragraphe 13(2) de la Loi sur le droit d’auteur, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 7, continue de s’appliquer à l’égard des gravures, photographies et portraits dont la planche ou toute autre production originale a été commandée avant l’entrée en vigueur de cet article 7.

Article 61
Droit d’auteur éteint
Les paragraphes 23(1) à (2) de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par l’article 17, n’ont pas pour effet de réactiver le droit d’auteur ou le droit à rémunération, selon le cas, sur une prestation ou un enregistrement sonore éteint à la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes.

Article 62
Prescription
(1) Le paragraphe 43.1(1) de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 49, ne s’applique qu’aux procédures engagées à l’égard des faits — actes ou omissions — postérieurs à l’entrée en vigueur de cet article.
Prescription
(2) Le paragraphe 41(1) de la Loi sur le droit d’auteur, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 47, continue de s’appliquer aux procédures engagées à l’égard des violations du droit d’auteur commises avant cette entrée en vigueur.


Le texte complet se trouve sur le site du Ministère de la Justice Canada.


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QUELQUES QUESTIONS SUR LE DROIT D'AUTEUR RÉPONDUES PAR LA CAPIC
Au Canada, les droits d'auteur sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur, ch. C-42. La Loi sur le droit d'auteur du Canada, L.R.C., ch. C-30, art. 1. laws.justice.gc.ca - rid-38969

Qu'est-ce qu'un droit d'auteur?
Le droit d'auteur est le droit conféré au créateur d'une œuvre originale sur le contrôle de la reproduction de ses œuvres.

Définition
Le droit d'auteur c'est le droit qui permet à l'artiste ou à l'éditeur de contrôler l'utilisation et la reproduction d'une œuvre originale.

Comment indiquer que mon travail est protégé par le droit d'auteur?
La convention internationale pour indiquer qu'une œuvre est protégée par droit d'auteur est le symbole © (Option+ « g » sur un Mac), suivi de l'année de création et du nom de l'auteur. Exemple : © 2005 John Doe

Les créateurs canadiens possèdent-ils les droits sur leurs œuvres?
Oui. Tous les créateurs canadiens d'œuvres originales détiennent automatiquement le droit d'auteur sur leurs œuvres originales (celles qu'ils ont créées).

Exception
Si une œuvre photographique est faite sur commande, à moins que le photographe ait une entente contraire, la personne qui l'a commandée détient le droit d'auteur sur l'œuvre, une fois qu'elle a rémunéré le photographe. Voir www.laws.justice.gc.ca - rid-38969 Possession du droit d'auteur, article 13(2).

En tant que photographe, comment puis-je m'assurer de garder les droits d'auteurs sur le travail que je fais à commission?
Pour garder les droits d'auteur sur les œuvres photographiques faites sur commande, vous devez avoir une entente avec la personne qui vous a commandé le travail (votre client), déclarant que « Le photographe est titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre ». Cette déclaration devrait faire partie des conditions qui accompagnent normalement votre estimé ou confirmation du travail commandé.

En tant qu'illustrateur ou créateur d'œuvres numériques, comment puis-je m'assurer de garder les droits d'auteurs sur le travail que je fais à commission?
Selon la Loi sur le droit d'auteur, les illustrateurs et créateurs d'œuvres numériques détiennent automatiquement le droit d'auteur sur leurs œuvres réalisées sur commande, à moins d'avoir vendu ou transféré ces droits à une tierce personne.

Quels sont mes droits moraux sur une œuvre protégée par le droit d'auteur?
Tous les créateurs d'œuvres originales détiennent les droits moraux sur leurs œuvres.

Les droits moraux comprennent :
* Le droit d'associer son nom à son œuvre (mention).
* Le droit à l'intégrité de son œuvre – sans que l'œuvre soit rognée, découpée, recadrée excessivement, ni retouchée ou coupée.

Puis-je vendre les droits moraux sur mes œuvres?
Non, vous ne pouvez vendre ces droits. Par contre, vous pouvez y renoncer, ce qui signifie que vous ne les ferez pas valoir.

Certains clients me demandent de leur céder le droit d'auteur et les droits moraux sur mon travail. Que faire?
En tant que créateur d'une œuvre, le choix vous appartient. Si vous décidez qu'il est dans votre intérêt de vendre le droit d'auteur ou de renoncer aux droits moraux sur une œuvre, vous devez négocier adéquatement une compensation monétaire pour ces droits. Une compensation équitable pourrait équivaloir à 100 % de votre commission. Si vous êtes membre de la CAPIC, appelez-nous pour des conseils.
© Jean-François Landry 2019